J.O. 113 du 16 mai 2006
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Arrêté du 20 avril 2006 modifiant l'arrêté du 16 mai 1962 portant application du décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
NOR : AGRF0600872A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles R. 141-9 et R. 141-10 ;
Vu l'arrêté du 16 mai 1962 modifié portant application du décret no 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural,
Arrêtent :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 16 mai 1962 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Les acquisitions immobilières d'un montant supérieur à 75 000 euros, poursuivies par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, sont soumises à l'approbation préalable des commissaires du Gouvernement. »Article 2
A l'article 2 de l'arrêté du 16 mai 1962 susvisé, les mots : « dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 8 du décret susvisé » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article R. 141-9 du code rural ».Article 3
A l'article 3 de l'arrêté du 16 mai 1962 susvisé, les mots : « visées aux articles 8 et 9 du décret susvisé du 14 juin 1961 » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux articles R. 141-9 et R. 141-10 du code rural ».Article 4
L'arrêté du 25 février 1987 modifiant l'arrêté du 16 mai 1962 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, le I de l'article 6 de l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants en francs (Dispositions réglementaires issues d'arrêtés : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) et l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants en francs (Dispositions réglementaires issues d'arrêtés : ministère de l'agriculture et de la pêche) sont abrogés.Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 avril 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la forêt
et des affaires rurales,
A. Moulinier
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
D. Dubost